Conditions Générales d'Utilisation
de la plateforme www.topopass.com
(voir version simplifiée)
1. Définitions
CGU: désigne les présentes conditions générales d'utilisation des Services www.Topopass.com.
Compte Personnel ou Compte www.Topopass.com: désigne les données personnelles relatives à un Utilisateur, comprenant notamment ses Identifiants, dont l'enregistrement est nécessaire pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités de www.Topopass.com et au(x) Service(s).
Contenu(s): désigne les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres éléments susceptibles d'être mis en ligne par un Utilisateur et accessibles par les autres Utilisateurs et les Visiteurs
CPU: désigne les conditions particulières d'utilisation de chacun des Services de www.Topopass.com.
Identifiants: désigne le pseudonyme (pseudo), ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisis par l'Utilisateur ou attribués par www.Topopass.com et permettant à l'Utilisateur de s'identifier afin d'accéder au(x) Service(s).
Inscription: désigne la procédure d'inscription en ligne que l'Utilisateur doit accomplir sur www.Topopass.com afin de pouvoir accéder au(x) Service(s). Cette Inscription conduit à la création des Identifiants et du Compte Personnel de l'Utilisateur.
Service(s): désigne l'un ou l'ensemble des services fournis par KALEa et accessibles en ligne à partir du site web "www.Topopass.com"
www.Topopass.com: désigne le site Internet, accessible à l'adresse www.topopass.com, permettant d'accéder aux Services soumis aux présentes CGU.
"KALEa": désigne l'association fournissant les Services et dont les coordonnées figurent à l'article 8 des présentes CGU.
Utilisateur: désigne toute personne physique ou morale accédant au(x) Service(s) pour fournir du Contenu et/ou titulaire d'un Compte Personnel.
Visiteur: désigne toute personne physique ou morale accédant au(x) Service(s) à des fins de consultation.
2. OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR
2.1 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs et les Visiteurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.
2.2 Toute personne qui accède à l'un des Services proposés par KALEa s'engage à respecter, sans réserve, les présentes Conditions Générales d'Utilisation, complétées pour certains Services par des Conditions Particulières. Ces Conditions Particulières sont préalablement notifiées aux Utilisateurs pour acceptation lors de l'Inscription au service concerné. En accédant ou en utilisant les Services www.Topopass.com, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'Utilisation, que vous soyez un "Individu", un "Artiste" ou un "lieu ou organisateur d'évènements". Vous avez l'autorisation d'utiliser les Services www.Topopass.com uniquement si vous acceptez de respecter toutes les lois, règles et règlements et les présentes Conditions d'Utilisation.
2.3 KALEa est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU et les CPU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne Indiquer le lien pour y accéder. Il en est de même pour les CPU accessibles en ligne à l'adresse du Service concerné. Tout Utilisateur et Visiteur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès à l'un quelconque des Services.
2.4 L'Utilisateur est expressément informé que l'unique version des Conditions Générales d'Utilisation des services en lignes de KALEa qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le site www.topopass.com, ce qu'il reconnaît et accepte sans restriction, s'engageant à s'y référer systématiquement lors de chaque connexion. Lesdites CGU sont disponibles en permanence à l'adresse suivante: http://www.topopass.com/cgu/.
3. INSCRIPTION & ACCES
3.1 Modalités générales d'Inscription aux Services en ligne et de création de son Compte Personnel
3.1.1 Lors de son Inscription en ligne, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et son âge comme demandé dans le formulaire d'inscription aux Services, conformément à l'article 6-II de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire KALEa ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de son Inscription en ligne.
3.1.2 Après validation des CGU et la création de son Compte Personnel, l'équipe www.Topopass.com valide son inscription et active le compte de l'Utilisateur qui reçoit un e-mail dans sa messagerie personnelle, lui restituant ses identifiants (pseudo et mot de passe). Dès lors, l'Utilisateur pourra s'identifier et avoir accès à l'interface d'administration/gestion de son contenu.
3.1.3 Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, KALEa pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Personnel de l'Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
3.2 Modalités particulières d'inscription aux Services par des mineurs
3.2.1 Il est rappelé aux parents et à toute personne exerçant l'autorité parentale, qu'il leur appartient, d'une part, de déterminer quel(s) Service(s) leur enfant mineur est autorisé à utiliser et, d'autre part, de surveiller l'utilisation que celui-ci fait de ce(s) Service(s).
3.2.2 Les mineurs de moins de 13 ans ne sont pas autorisés à s'inscrire. En revanche, les mineurs de plus de 13 ans sont admis à s'inscrire, à la condition expresse qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents (ou de la personne exerçant l'autorité parentale) l'autorisation de le faire et de fournir les informations et adresses électroniques auxquelles toute communication peut leur être transmise. Le fait pour eux de s'inscrire implique qu'ils ont obtenu cette autorisation préalable. KALEa se réserve le droit d'en demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de supprimer tout Compte Personnel dont le titulaire mineur ne remettrait pas immédiatement ladite justification, ou éventuellement dans le délai qui lui serait imparti. KALEa supprimera immédiatement tout Compte Personnel, dès la réception par ses services d'une demande parentale de fermeture du Compte Personnel et des Contenus y afférents.
3.3 Accès aux Services et spécificités techniques
3.3.1 Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l'accès et l'utilisation du ou des Services sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d'accès à internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l'Utilisateur de s'informer du prix d'utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L'Utilisateur est seul redevable de leurs prix.
4. FACTEURS OPERATIONNELS COMMUNS
4.1 Obligation de l'Utilisateur relative à ses Identifiants et son Compte Personnel
4.1.1 Le Compte Personnel d'un Utilisateur comprend notamment ses Identifiants, confiés par KALEa et placés sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments d'identification de l'Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai KALEa, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l'Identifiant concerné.
4.1.2 L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l'Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n'importe quel autre type d'équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.
4.1.3 Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Compte d'un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l'Utilisateur relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu'il accède aux Services à partir d'un ordinateur public.
4.1.4 Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'Utilisateur est tenu d'en avertir KALEa, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, et, si possible, pseudo et ancien mot de passe grâce au formulaire disponible sur le site www.Topopass.com, afin que KALEa puisse procéder à la suppression du pseudonyme ou du mot de passe concerné.
4.1.5 La durée de validité d'un Compte Personnel est de 1 an à compter du 1er avril de chaque année aux Services par le Titulaire du Compte Personnel à partir de ce Compte Personnel ou par tout Visiteur. Au-delà de cette durée, en cas d'absence de réinscription, et sans préjudice des stipulations de l'article 4.2.2 le Compte pourra automatiquement être supprimé sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée. Les Identifiants pourront alors être attribués à un autre Utilisateur qui en ferait la demande, sans qu'aucun recours ne soit possible.
4.2 Durée et Résiliation
4.2.1 Les Services sont fournis par KALEa pour une durée de 1 an.
4.2.2 L'Utilisateur reconnaît expressément que KALEa a la faculté de résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité ni justification, tout ou partie des Services fournis aux Utilisateurs.
4.2.3 En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU, aux CPU de l'un quelconque des Services ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, KALEa pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie des Services fournis à l'Utilisateur. KALEa pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements et de toutes pénalités qui lui seraient dûes. .L'Utilisateur reconnaît ainsi à KALEa la faculté de restreindre son droit d'accès ou d'utilisation à tout ou partie des Services, voire de supprimer son Compte Personnel, ainsi que tout Contenu dont l'Utilisateur est l'auteur, l'émetteur ou le destinataire, et ce avec effet immédiat et interdiction d'accès ultérieur à ces Contenus ou aux Services si KALEa considère, à sa seule discrétion, que vous avez enfreint les présentes Conditions d'Utilisation ou que l'Utilisateur représente une menace pour www.Topopass.com, ses employés, partenaires commerciaux, Utilisateurs et/ou le public.
4.2.4 L'Utilisateur peut mettre un terme à son Adhésion à tout moment, pour n'importe quelle raison, en suivant les instructions figurant à la page du Profil de l'Utilisateur.
5. DESCRIPTION DES SERVICES
KALEa fournit aux Utilisateurs une plateforme interactive, laquelle comprend, sans que cette énumération puisse être considérée comme exhaustive, des services d'hébergement de profils, de dépôts de commentaires, de contenus éditoriaux, d'informations, de courriers électroniques.
5.1 Les Profils
5.1.1 KALEa met à disposition des Utilisateurs ayant 12 ans révolus un Service d'hébergement et de personnalisation de profils . Chaque Utilisateur a la possibilité de publier sous sa pleine et entière responsabilité un profil (ci-après le Profil) lui permettant de se présenter aux autres Utilisateurs et Visiteurs du Service. L'utilisateur peut notamment sans que cette énumération soit limitative, diffuser des sons, vidéos ou photos.
L'insertion des Contenus est effectuée à l'aide du navigateur de l'Utilisateur, ou grâce à un autre procédé technique d'entrée des données. L'Utilisateur s'engage à modérer obligatoirement ses commentaires. Le profil ne doit contenir aucune information contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
KALEa ne garantit pas la véracité, la probité ou l'honnêteté de ce Contenu. KALEa ne pourra être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur et dégage toute responsabilité lors de rencontres entre Utilisateurs suite à l'utilisation du Service.
5.1.2 Dans le cadre de l'utilisation du Service, l'Utilisateur s'interdit de divulguer des informations permettant l'identification nominative et précise des autres Utilisateurs, ou de toute personne physique ou morale, telles que nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone. Il est également recommandé à l'Utilisateur de ne pas divulguer sur le Service des informations permettant son identification nominative et précise.
5.1.3 KALEa se réserve le droit de contrôler a priori, éventuellement à modifier ou à rejeter toute photo, vidéo et description incorrecte, vulgaire, non conforme à l'esprit du Service ou ne correspondant visiblement pas aux caractéristiques de l'Utilisateur l'ayant publié. En conséquence, les photos, les vidéos et descriptions de profils fournis par l'Utilisateur doivent être décentes et se rapporter exclusivement à l'Utilisateur.
5.1.4 Un système de messagerie unifiée permet à un Utilisateur de recevoir des messages depuis son Profil. Ces derniers sont automatiquement envoyés dans sa messagerie interne dédiée aux Utilisateurs du Service, totalement distincte du service de webmail (mails). Il est précisé que cette messagerie est restreinte aux Utilisateurs du Service. L'Utilisateur s'engage à ne pas adresser de messages dont le Contenu ne respecterait pas les règles énoncée dans les conditions d'utilisation, et ce même si le Contenu est adressé dans le cadre d'une correspondance privée.
6. DROITS DE PROPRIETE SUR LE CONTENU PUBLIE SUR KALEa
Pour rappel: Le Code français de la propriété intellectuelle n'autorisant, aux termes des paragraphes 2. et 3. de l'article L.122-5, d'une part, que "les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" et, d'autre part, sous réserve du nom de l'auteur et de la source, que "les analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information", toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans consentement de l'auteur ou de ses ayants droit, est illicite (art. L.122-4). Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, notamment par téléchargement ou sortie imprimante, constituera donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code français de la propriété intellectuelle. Toute violation de ces dispositions rend le contrevenant, ainsi que toutes les personnes responsables, passibles des peines pénales et civiles prévues par la loi. En conséquence de quoi, les Contenus de l'Utilisateur sont protégés par le Code de Propriété Intellectuelle, par le secret d'affaire, par les droits de concédants de licence qui rendent ces données disponibles sur Internet, ainsi que par tout autre droit de tiers. ci-après collectivement désignés les "Droits".
Cela nécessite que l'Utilisateur s'engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n'utiliser que des Contenus (textes, photos...) dont il dispose des Droits, pour lesquels le titulaire des Droits a donné son consentement exprès pour sa diffusion, ou libres de tout Droit. L'Utilisateur dégage KALEa de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs Droits ou du comportement d'un Utilisateur qui violerait une législation applicable.
6.1 Conformément à l'article 323-1 du Code Pénal (Ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) qui précise, entre autre 'que le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.', l'Utilisateur s'interdit de revenir via une autre connexion ou une autre adresse IP après avoir été exclu temporairement ou définitivement du service.
6.2 KALEa ne revendique aucun droit de propriété sur le texte, les fichiers, images, photos, vidéos, sons, oeuvres musicales, œuvres d'auteur, applications ou tout autre contenu que vous transmettez, soumettez, affichez ou mettez en ligne ("publier") sur, par le biais de ou en relation avec les Services www.Topopass.com. Après sa mise en ligne, vous conservez l'ensemble des droits que vous pourriez avoir sur un tel Contenu, sous réserve de la licence limitée exposée ci-après. En "publiant" tout Contenu sur, par le biais de ou en relation avec les Services www.Topopass.com, vous accordez à KALEa une licence limitée l'autorisant à utiliser, modifier, supprimer, ajouter, exécuter ou représenter publiquement, reproduire et distribuer un tel Contenu uniquement sur, par le biais de ou en relation avec les Services www.Topopass.com notamment, à distribuer ce Contenu sur tout ou partie des Services www.Topopass.com, dans tout format média et par le biais de tout canal médiatique, à l'exception du Contenu portant la mention "privé", qui ne sera pas distribué par www.Topopass.com hors des Services www.Topopass.com et des Services affiliés. Cette licence limitée ne confère pas à KALEa le droit de vendre ou de distribuer autrement votre Contenu en dehors des Services www.Topopass.com ou des Services affiliés. En cas de retrait du Contenu des Services www.Topopass.com, nous cesserons toute distribution aussitôt que possible et, au moment où la distribution sera interrompue, la licence se terminera. Si, après que nous ayons distribué votre Contenu hors des Services www.Topopass.com, vous modifiez le statut de confidentialité du Contenu en y ajoutant la mention "privé", nous interromprons toute distribution d'un tel Contenu devenu "privé" hors des Services www.Topopass.com aussitôt que possible une fois que le changement aura été apporté. Toutefois, vous comprenez et acceptez qu'une fois le Contenu distribué à un Service Affilié ou ajouté à d'autres aspects des services www.topopass.com, KALEa ne sera en aucun cas tenue de supprimer ou de demander à d'autres Utilisateurs ou à un Service affilié de supprimer ce Contenu. Par conséquent, il peut continuer d'apparaître et d'être utilisé pour une durée indéterminée.
6.3 La licence que vous accordez à KALEa n'est pas exclusive, est concédée à titre gratuit (ce qui signifie que KALEa n'est pas tenue de vous payer, ou vos ayants droit, pour l'utilisation du Contenu que vous publiez sur les Services www.Topopass.com), peut faire l'objet d'une sous-licence (afin que KALEa puisse avoir recours à des affiliés, sous-traitants et autres partenaires, tels que des réseaux de fourniture de contenu Internet et des fournisseurs sans fil pour fournir les Services www.Topopass.com) et est accordée pour le monde entier.
6.4 Vous déclarez, garantissez et vous engagez à ce qui suit:
- vous être propriétaire du Contenu que vous publiez sur, par le biais de ou en relation avec les Services www.Topopass.com ou vous avez autrement le droit d'accorder la licence mentionnée dans cette Section 6,
- la publication de votre Contenu sur, par le biais de ou en relation avec les Services www.Topopass.com et/ou Services affiliés ne viole aucune loi en vigueur, y compris, mais sans toutefois que cela soit limitatif, les lois concernant le droit au respect de la vie privée, le droit à l'image, les droits de propriété intellectuelle, les droits d'auteur, le droit des contrats ou tous autres droits de toute personne ou entité. Vous vous engagez à prendre en charge toutes les redevances, droits d'auteur et autres sommes dues envers toute personne ou entité en raison de tout Contenu que vous publiez sur, par le biais de ou en relation avec les Services www.Topopass.com et/ou Services affiliés.
6.5 Les Services www.Topopass.com contiennent du Contenu de www.Topopass.com. Le Contenu www.Topopass.com est protégé par des droits d'auteur, marques, brevets, secrets de fabrique, secrets industriel et autres lois, et KALEa possède et retient tous les droits sur le Contenu www.Topopass.com et les Services www.Topopass.com. Par les présentes, KALEa vous accorde une licence limitée, révocable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour reproduire et afficher le Contenu www.Topopass.com (à l'exclusion de tout code logiciel) uniquement pour votre usage personnel et en relation avec l'affichage du Site www.Topopass.com et l'utilisation des Services www.Topopass.com.
6.6 Les Services www.Topopass.com contiennent du Contenu publié par les Utilisateurs et d'autres concédants de www.Topopass.com. Sauf stipulation contraire des présentes Conditions d'Utilisation, vous n'avez pas l'autorisation de copier, modifier, traduire, publier, diffuser, transmettre, distribuer, exécuter, afficher, vendre ou d'utiliser par ailleurs tout Contenu apparaissant sur ou par le biais des Services www.Topopass.com.
6.7 KALEa exerce les fonctions techniques nécessaires pour offrir les Services www.Topopass.com, y compris, mais sans toutefois s'y limiter, le traitement technique et la transmission des communications électroniques pour assurer le service de messagerie électronique, pour permettre son utilisation sur l'ensemble des Services www.Topopass.com. Par ailleurs, vous acceptez et reconnaissez que KALEa peut envoyer des messages, notamment, des notifications, offres spéciales, promotions, publicités commerciales et présentations commerciales en relation avec les Services www.Topopass.com.
6.8 KALEa se réserve le droit de limiter la capacité de stockage du Contenu que vous publiez sur, par le biais de ou en relation avec les Services www.Topopass.com.
7. ASPECTS "LEGAUX"
7.1 Limitation de responsabilité
7.1.1 KALEa ne peut être tenue responsable de l'utilisation qui serait faite des Services par les Utilisateurs. En particulier, KALEa ne peut en aucune façon être responsable au titre des Contenus affichés, mis en ligne, envoyés, reçus ou transmis par les Utilisateurs.
7.1.2 L'Utilisateur reconnaît être informé et accepte le fait que KALEa ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression, ou du défaut de réception, d'émission, de transmission ou de stockage de données des Utilisateurs, relevant de l'unique et entière responsabilité de ces derniers. De même, l'Utilisateur reconnaît que KALEa demeure libre de modifier à tout moment la dénomination de ses Services en ligne, sans que ceci constitue une modification des présentes et sans que cette modification puisse ouvrir droit à un quelconque recours de la part de l'Utilisateur
7.1.3 KALEa ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité des Services, à la performance des Services, à la pérennité des Services, à la conformité ou à la compatibilité d'un Service à un usage spécifique, à la qualité ou à l'absence de vice ou de défaut des Services, à l'éviction et à la non violation des lois et règlements ou des présentes conditions d'utilisation des Services par d'autres Utilisateurs.
7.1.4 Toute donnée, et en particulier tout logiciel, téléchargé(e) par l'Utilisateur, ou obtenu(e) de toute autre manière lors de l'utilisation du Service, l'est à ses risques et périls. L'Utilisateur est seul responsable de tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutive au téléchargement de ces données ou à la consultation et l'utilisation des Services.
7.1.5 Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l'Utilisateur de KALEa ou lors de l'utilisation des Services ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les présentes CGU.
7.1.6 L'Utilisateur reconnaît que son utilisation du Service se fait à ses risques et périls. Le Service lui est fourni "en l'état" et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. KALEa s'efforcera de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de KALEa et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de KALEa.
7.1.7 KALEa ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d'une interruption d'un Service quelque soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
7.1.8 Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de www.Topopass.com vers internet ne sont pas garantis par KALEa. L'Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par KALEa, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (RTC, câble, ADSL etc) et de son accès internet.
7.1.9 KALEa ne fournit aucune assistance personnalisée, ni "hot line". Les Utilisateurs peuvent cependant adresser des remarques sur les Services à KALEa par l'intermédiaire d'un formulaire disponible en ligne sans pour autant que cela crée une obligation de réponse ou de traitement par KALEa.
7.2 Protection de la vie privée et des données à caractère personnel des Utilisateurs
7.2.1 KALEa respecte les libertés fondamentales et en particulier le droit au respect de la vie privée des Utilisateurs.
7.2.2 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 06 Août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées. Chaque Utilisateur peut exercer à tout moment en ligne ce droit en allant dans la rubrique "Mon compte" du site Topopasscom.
7.2.3 à la clôture du Compte Personnel d'un Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, les données relatives à ce compte et en particulier les données de trafic, sont effacées ou rendues anonymes. Cependant il pourra être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données en vue d'assurer la sécurité des installations de KALEa et pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations.
7.2.4 Il pourra également être différé aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données pour les besoins de la facturation et du paiement relatifs à certains Services, et ce jusqu'à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement. KALEa pourra également utiliser, conserver et, le cas échéant, transmettre à des tiers concernés directement par la facturation ou le recouvrement certaines catégories de données techniques.
7.2.5 KALEa pourra en outre réaliser un traitement des données relatives au trafic en vue de commercialiser ses Services ou d'autres services à l'Utilisateur.
7.2.6 KALEa se réserve le droit, pour les bonnes fins de l'utilisation des Services, de transmettre des cookies en vue de leur enregistrement sur l'ordinateur de l'Utilisateur. Les cookies sont des petits fichiers d'informations qu'un site Web peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Les serveurs des services fournis par KALEa utilisent des cookies. De manière générale, KALEa enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que KALEa pourra lire lors des visites ultérieures de l'Utilisateur. Les cookies servent essentiellement à offrir une navigation confortable en reconnaissant automatiquement l'Utilisateur, ainsi, l'Utilisateur n'aura pas besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que KALEa a déjà fait remplir à l'Utilisateur.
KALEa souhaite mettre en place un système lui permettant d'effectuer un ciblage pertinent auprès des Utilisateurs afin de leur proposer une publicité qui correspond plus à leurs goûts. Cette publicité ciblée pourra émaner de KALEa et/ou de ses partenaires. Il faut d'ores et déjà souligner que ce ciblage publicitaire s'effectue à partir de données de navigation anonymes, sans aucun lien avec une adresse IP et dont le traitement est purement statistique.
Dans la cadre de ce système, KALEa aura également connaissance des données de navigation existant sur les sites partenaires de ce dernier qui lui permettront de connaître qu'elles ont été les dernières pages visitées ou consultées sur les sites de partenaires. KALEa utilisera également les cookies placés sur les postes des internautes lors de la visite du site www.topopass.com.
Il est toutefois précisé que les Utilisateurs continueront à voir s'afficher de la publicité sur le site www.topopass.com lors de ses visites, à l'exception près que cette publicité ne sera pas ciblée en fonction de ses données de navigation/cookies. Il est précisé aux internautes que les cookies collectés dans ce cadre le sont pour une durée maximale d'un an.
7.2.7 L'Utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l'Utilisateur est invité à consulter l'aide de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. L'Utilisateur est informé que pour bénéficier pleinement des fonctionnalités des Services, l'activation des cookies est requise.
L'Utilisateur ayant exercé sa faculté d'opt out est également informé qu'en supprimant tous les cookies de son ordinateur, il risque également de faire disparaître les données relatives à sa désinscription (opt out). Par conséquent, il lui appartiendra alors de supprimer régulièrement les cookies postés sur son ordinateur en utilisant les options de son navigateur afin de ne pas recevoir de publicité ciblée de la part de KALEa et/ou de ses partenaires.
7.2.8 Une adresse IP est une série unique de nombres de chiffres qui est automatiquement assignée par le fournisseur d'accès Internet de l'Utilisateur à l'ordinateur de l'Utilisateur et qui permet l'identification de ce dernier. L'adresse IP de l'Utilisateur est enregistrée et conservée par KALEa lorsque l'Utilisateur consulte ou utilise les Services, et ce pour la gestion de son système informatique, pour l'analyse de l'utilisation de ses Services en rattachant les actions effectuées par l'Utilisateur à son Compte Personnel.
7.2.9 A la demande des autorités judicaires, KALEa peut transmettre l'adresse IP de l'Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d'accès à Internet.
7.3 Responsabilité de l'Utilisateur sur les Contenus et comportement à adopter de l'Utilisateur
7.3.1 L'Utilisateur déclare et reconnaît être conscient que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres contenus ou tous autres matériels (ci-avant et ci-après dénommés collectivement le "Contenu") qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont sous la seule responsabilité de la personne ayant émis ce Contenu. L'Utilisateur seul, et non KALEa, est entièrement responsable du Contenu qu'il affiche, télécharge, envoie ou transmet de quelque manière que ce soit par les Services. Sauf stipulation contraire expresse dans les présentes, KALEa n'exerce pas de contrôle du Contenu transmis via les Services et en conséquence ne garantit pas l'opportunité, la licéité, la probité ou la qualité de ce Contenu. En toutes hypothèses, KALEa ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du Contenu, notamment du caractère illégal du Contenu au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout Contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout Contenu affiché, transmis par message instantané ou de toute autre manière via les Services. KALEa informe également les Utilisateurs des risques encourus par eux du fait d'actes de jeux réalisés en violation de la loi.
7.3.2 L'Utilisateur s'interdit, et sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, de détourner la finalité de l'un quelconque des Services pour faire de la propagande ou du prosélytisme, d'utiliser son Profil ou son Contenu à des fins professionnelles ou commerciales (prospection, racolage ou prostitution) à l'exception du cas où KALEa propose et autorise ses Utilisateurs à ajouter, depuis l'interface d'administration de leurs espaces personnels, des Services permettant la vente de Contenus et Services aux Visiteurs.
De manière générale, l'Utilisateur s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion d'images pornographiques, pédophiles, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
De même, l'Utilisateur s'interdit de harceler d'autres Utilisateurs en continuant d'essayer ou en réussissant à communiquer avec toute personne qui lui a clairement demandé de cesser la communication. L'Utilisateur est responsable de s'assurer que son comportement avec les autres Utilisateurs est légal et est conforme à toutes les lois applicables.
7.3.3 De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l'Utilisateur s'interdit de:
- télécharger, envoyer, transmettre, mettre en ligne, afficher par tout moyen, tout Contenu -y compris le pseudo & toute photo/image, vidéo personnelle. qui soit illégal, nuisible, menaçant, violant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, menaçant ou attentatoire à la vie privée d'autrui ou à la dignité humaine, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
- d'afficher, transmettre, faire la promotion ou faciliter la distribution de tout Contenu illégal ou contestable pour une personne raisonnable (menaçant, diffamant, vulgaire, obscène, haineux, raciste, etc.) ou employer un langage haineux ou vulgaire (même masqué par des symboles ou d'autres caractères). L'Utilisateur qui ne partage pas une opinion, peut critiquer ce point de vue et non la personne l'ayant émis ;
- porter atteinte d'une quelconque manière aux Utilisateurs mineurs, notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ;
- diffamer les autres Utilisateurs, tenir des propos injurieux ou attentatoires aux bonnes mœurs ;
- télécharger, envoyer, transmettre, mettre en ligne, afficher tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation au suicide, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie, de la religion ou de la nation ; d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus ;
- télécharger, envoyer, transmettre, mettre en ligne, afficher tout Contenu qui pourrait être constitutif de corruption de mineurs,
- télécharger, envoyer, transmettre, mettre en ligne, afficher tout Contenu qui pourrait être constitutif de fausse nouvelle, d'atteinte à l'autorité de la justice ou qui contiendrait des informations relatives à des procès en cours, à une situation fiscale individuelle ou à l'adoption ;
- télécharger, envoyer, transmettre, mettre en ligne, afficher tout Contenu destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou des ouvrages interdits ;
- diffuser hors des conditions autorisées des sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum ;
- afficher une publicité commerciale sur votre profil, ou accepter un paiement ou de quoi que ce soit de valeur de la part d'un tiers en échange de l'exécution de toute activité commerciale par le biais de l'utilisation non autorisée ou interdite des Services www.Topopass.com au nom de cette personne, tel que placer du contenu de nature commerciale sur son profil, des liens vers des sites de commerce électronique non autorisés par KALEa, publier des mises à jour du statut ou des bulletins dans un but commercial, sélectionner un profil dans un but commercial comme étant celui de l'un de ses meilleurs amis, ou envoyer des messages dans un but commercial ;
- tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé, un collaborateur, un partenaire ou un affilié de KALEa ou www.Topopass.com, un modérateur, ou un hébergeur;
- de se faire passer pour toute personne qu'il n'est pas. L'Utilisateur ne doit pas se faire passer pour un autre Utilisateur, une célébrité, www.Topopass.com, un employé, un administrateur ou un modérateur de KALEa, un autre Membre, ou une autre personne ou entité (y compris, mais sans toutefois s'y limiter, l'utilisation d'adresses électroniques associées à ou de l'une des personnes mentionnées précédemment) ou communiquer sous un faux nom, une fausse qualité ou un pseudonyme qu'il n'est pas autorisé, ni habilité à utiliser, ni mentir sur sa qualité de majeur ou de mineur ;
- contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'Identifiant de manière à dissimuler ou contrefaire l'origine du Contenu transmis via le Service ;
- télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu que l'Utilisateur n'aurait pas le droit de diffuser en vertu des lois et règlements ou d'un acte juridique ou d' un contrat (notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative) ;
- télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit d'auteur, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
- télécharger, afficher, envoyer, transmettre, par tout moyen, toutes données, informations, publicité, ayant un caractère commercial, publicitaire ou non, tout matériel promotionnel et qui n'aurait pas été sollicitées ou autorisés au préalable par son ou ses destinataires, et en particulier se livrer à du "spam", "mass mailing", à la transmission de "junk mail", de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation ;
- télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu comprenant des virus informatiques, ou tout autre code, ou logiciel conçus pour entraver, fausser, interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement normal ou les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur, serveur, ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative ;
- télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu comprenant des chevaux de Troie, ou tout autre code conçus pour intercepter, détourner, des données sans autorisation, ou pour prendre le contrôle, interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement normal ou les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur, serveur, ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative ;
- perturber le flux normal des dialogues, accélérer le rythme de défilement de l'écran de telle manière que les Utilisateurs du Service se trouvent dans l'impossibilité de suivre et de taper leur dialogue ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur similaire entravant la capacité des Utilisateurs de communiquer en temps réel ;
- Utiliser des virus, robots, vers informatiques ou tout autre code logiciel, fichiers ou programmes qui interrompent, détruisent ou limitent le fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique ou autrement, permettent l'utilisation non autorisée de ou ouvrent l'accès à un ordinateur ou un réseau informatique ;
- Modifier, copier, distribuer, télécharger, récupérer ou la transmettre par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de tout Contenu des Services www.Topopass.com autre que le Contenu que vous publiez légalement sur, par le biais de ou en relation avec les Services www.Topopass.com ;
- entraver ou perturber les Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux Services ;
- télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu comprenant des virus, robots, vers informatiques ou tout autre code logiciel, routines, scripts ou programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens ;
- harceler, persécuter, embarrasser de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs. Cela signifie que l'Utilisateur ne doit pas dire du mal d'autrui, ou faire des attaques personnelles ou fondées sur la race, la nationalité, l'origine ethnique, la religion, le sexe, les préférences sexuelles, les handicaps ou toute autre différence;
- dissimuler les bannières publicitaires et/ou des fonctions de sécurité (par exemple, le lien Signaler un contenu inapproprié) figurant sur votre page de profil personnel, ou toute page du Site www.Topopass.com via HTML/CSS ou tout autre moyen ;
- collecter et stocker des données à caractères personnels relatives à d'autres Utilisateurs ou à un tiers
- Vendre ou transférer, par d'autres moyens, ses profil, adresse électronique ou URL ;
- de solliciter l'échange, la vente ou l'achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n'étant pas limitative ;
- référencer ou donner accès à des sites en contradiction avec les présentes,
- utiliser les Services www.Topopass.com de manière non conforme à une quelconque Loi en vigueur.
7.3.4 Conformément à l' alinéa 7 de la LOI 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, KALEa met en place un dispositif de signalement identifié par le lien "Signaler un abus" facilement accessible et visible par tous permettant aux Utilisateurs du Service de porter à sa connaissance toutes données faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, incitant à la violence ou attentatoires à la dignité humaine, ainsi que contre les infractions visées au cinquième et huitièmes alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal. Le message d'alerte transmis à KALEa indiquera automatiquement la date et l'heure de l'alerte, l'adresse IP de l'émetteur de l'alerte, la référence de l'article présentant le Contenu incriminé. L'Utilisateur reconnaît être informé que si KALEa est alerté par un tiers ou par quelque moyen que ce soit de l'illicéité d'un Contenu accessible par les Services ou transmis par les Services, y compris la messagerie, KALEa, aura le droit de retirer immédiatement ce Contenu ou d'en rendre l'accès impossible, et conformément à l'article 6. I. 7. de la Loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, remettra lesdits ainsi que les données d'identification de l'Utilisateur Contenus, sur leur demande, aux autorités judiciaires.
7.3.5 L'Utilisateur déclare et reconnaît également qu'il doit faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférant, dans l'utilisation qu'il fait du Contenu et notamment lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît qu'il ne peut se fier ni au Contenu créé par KALEa ni au Contenu soumis à KALEa disponible dans les Services.
7.3.6 En cas de manquement par un Utilisateur à une ou plusieurs de ces règles, KALEa se réserve le droit de bloquer le(s) Compte(s) de l'Utilisateur concerné, de supprimer automatiquement les messages ou Contenus litigieux, quelle que soit leur nature, d'empêcher la publication de tout ou partie du profil, du Contenu du Chat ou du Blog d'un Utilisateur, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement et sans préjudice des recours susceptibles d'être ouverts à l'encontre de l'Utilisateur concerné.
7.3.7 L'Utilisateur est informé que les messages, données et informations que celui-ci pourra émettre ou recevoir par l'utilisation du service transitent sur le réseau internet. Ces messages ne sont pas protégés et peuvent faire l'objet d'une interception ou de tentative d'interception par des tiers non autorisés qui pourraient prendre connaissance de leur Contenu. Par conséquent, KALEa avertit l'Utilisateur que la communication d'informations telles que notamment numéro de carte bancaire, adresse, numéro de téléphone, email, et plus généralement toute donnée sensible ou confidentielle doit être proscrite. Il en est ainsi même lorsque cette divulgation est sollicitée par la ou les personnes avec lesquelles l'Utilisateur dialogue même si cette personne se présente comme étant habilitée par KALEa ou www.Topopass.com. En tout état de cause, une telle divulgation se ferait à ses risques et périls, sans que la responsabilité de KALEa ne puisse être engagée. Aucun agent, employé ou salarié de KALEa n'est autorisée à solliciter d'un Utilisateur les informations suivantes dans le cadre de l'utilisation du Service par l'Utilisateur: nom, prénom, adresse, numéro de carte de crédit, âge de l'Utilisateur.
7.3.8 L'Utilisateur reste seul responsable des dommages qu'il pourrait causer à un autre Utilisateur ou au tiers en utilisant le Service.
7.3.9 L'Utilisateur autorise KALEa à associer au Contenu que l'Utilisateur diffuse sur l'un quelconque des Services, des messages publicitaires ou promotionnels de type textes, images, vidéo ou sons, choisis par KALEa et ce sous toutes formes. Plus généralement, l'Utilisateur accepte que KALEa puisse utiliser (et y faire référence) le Contenu diffusé par l'Utilisateur pour assurer la promotion de ses Services. En aucun cas l'Utilisateur ne peut prétendre à une quelconque rémunération ou rétribution au titre de la présente autorisation. Si l'Utilisateur souhaite révoquer la présente autorisation, il lui appartiendra de procéder à la clôture de son Compte Personnel. Ladite révocation ne pourra avoir d'effets que pour l'avenir. Toute action publicitaire ou promotionnelle qui pourrait être engagée par KALEa au moment de la clôture de son Compte Personnel par l'Utilisateur se poursuivra jusqu'à son terme.
7.3.10 En contrepartie de l'utilisation des Services, l'Utilisateur accorde à KALEa, à titre gratuit, une licence d'exploitation mondiale, pour la diffusion sur tout réseau de communication électronique, et notamment internet, du Contenu qu'il héberge, et ce pour toute la durée de mise en ligne des Contenus par l'Utilisateur.
Si vous découvrez qu'une personne ou un Service affilié quelconque use de manière illicite des Services www.Topopass.com, veuillez cliquer sur le lien "Signaler un abus" situé en bas des pages du Site www.Topopass.com.
7.4 Propriété Intellectuelle de KALEa et des tiers/Licence d'utilisation des éléments graphiques et sonores du Logiciel
7.4.1 KALEa accorde, à titre personnel, à l'Utilisateur, le droit non exclusif et non cessible, d'utiliser les Services et logiciels qui peuvent y être associés sur un seul terminal compatible (téléphone, ordinateur), étant précisé qu'il lui est interdit (et qu'il ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter d'obtenir le code source des logiciels associés (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Services ou logiciels associés.
7.4.2 L'Utilisateur s'engage à ne modifier en aucune manière les Services ou logiciels associés ou à ne pas utiliser de versions modifiées des logiciels associés et Services et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au(x) Service(s). L'Utilisateur accepte de ne pas accéder au(x) Service(s) par un autre moyen que par l'interface qui lui est fournie par KALEa à cet effet.
7.4.3 L'Utilisateur est informé et reconnaît que les Services et tout logiciel utilisés en relation avec les Services peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. L'Utilisateur reconnaît également avoir connaissance que le contenu compris dans des publicités et les informations qui sont présentées à l'Utilisateur via les Services ou par des annonceurs sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. L'Utilisateur s'engage à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d'avoir au préalable reçu l'autorisation écrite de KALEa.
7.4.4 Le Service contient des textes, images, sons et vidéos, qui sont la propriété exclusive de KALEa (ci-après "Eléments de Propriété Intellectuelle"). Les Eléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition de l'Utilisateur, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités.
7.4.5 La présente autorisation d'utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non exclusive et non cessible. KALEa peut révoquer à tout moment la présente autorisation d'utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle.
7.4.6 Il est interdit à l'Utilisateur (et l'Utilisateur ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments de Propriété Intellectuelle. L'Utilisateur s'engage à ne modifier en aucune manière les Eléments de Propriété Intellectuelle.
7.4.7 En cas d'utilisation non-conforme ou abusive des Eléments de Propriété Intellectuelle, KALEa se réserve toute voie de droit pour faire cesser l'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
KALEa respecte la propriété intellectuelle des autres et exige que ses Utilisateurs fassent de même. Vous n'êtes pas autorisé à mettre en ligne, télécharger, intégrer, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre ou autrement rendre disponible tout contenu qui enfreint tout droit d'auteur, brevet, marque, secret de fabrique ou autre droit de propriété de toute personne ou entité.
Si vous pensez que votre travail a été copié et publié sur ou par le biais des Services www.Topopass.com d'une manière qui constitue une atteinte à vos droits d'auteur, veuillez faire parvenir à l'équipe www.Topopass.com une notification décrivant la violation revendiquée avec toutes les informations qui suivent:
- identification de l'œuvre protégée par les droits d'auteur dont la contrefaçon est alléguée, ou, dans le cas où plusieurs œuvres protégées par les droits d'auteur sont concernées, une liste représentative de telles œuvres ;
- identification raisonnablement suffisante de l'œuvre dont la contrefaçon est alléguée et les informations nous permettant de situer le contenu concerné sur les Services www.Topopass.com (l'indication de l'URL ou des URLs menant au contenu litigieux est suffisante) ;
- informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de vous contacter, comme une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse électronique ;
- une déclaration de votre part indiquant que vous estimez en toute bonne foi que l'usage contesté n'est pas autorisé par le titulaire des droits d'auteur, son agent ou la loi ;
- une déclaration de votre part qui atteste, sous peine de parjure, que les informations ci-dessus figurant dans votre notification sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits d'auteur ou autorisé à agir au nom du titulaire des droits d'auteur ; et
- votre signature physique ou électronique. L'équipe www.Topopass.com peut être contactée à l'adresse suivante: Association KALEa, Maison Nahi Nuena 64990 VILLEFRANQUE. Elle peut également être contacté via le formulaire en ligne sur le site www.Topopass.com.
7.5 Sites Tiers
Les pages internet des Services peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après "les Sites Tiers") sur lesquelles KALEa n'exerce aucune sorte de contrôle. KALEa n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier qu'KALEa approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. KALEa n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. KALEa n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci. Ces liens vers les Sites Tiers ne sont proposés aux Utilisateurs que pour leur confort. Les Utilisateurs et/ou Visiteurs sont seuls responsables de toute transaction réalisée avec des tiers, en ce y compris les annonceurs, qui figurent sur les pages web du Service, y compris en ce qui concerne les opérations de livraison et le règlement des biens et services.
7.6 Différends entre les Membres.
Vous êtes seul responsable de vos interactions avec les autres Utilisateurs, développeurs tiers ou les autres tiers avec lesquels vous interagissez par le biais des Services www.Topopass.com. KALEa se réserve le droit, mais n'est soumise à aucune obligation, de s'impliquer de quelque façon que ce soit dans ces différends.
7.7 Confidentialité
L'utilisation des Services www.Topopass.com est également régie par notre Politique de Confidentialité, qui est incorporée au présent Contrat par référence
8. TARIFS
Vous acceptez que KALEa facture des Services www.Topopass.com et modifie ses tarifs (le cas échéant) à chaque début d'exercice, à sa discrétion. Si KALEa annule votre Adhésion en raison d'une violation des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation, vous n'aurez droit à aucun remboursement des sommes versées pour des services non utilisés.
9. MOT DE PASSE
Lorsque vous vous inscrivez pour devenir Membre, nous vous demanderons également de choisir un mot de passe. Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe. Vous acceptez de ne pas utiliser le compte, le nom d'utilisateur ou le mot de passe d'un autre Membre à aucun moment ni de divulguer votre mot de passe à un tiers. Vous acceptez d'avertir immédiatement KALEa dans le cas où vous soupçonneriez une utilisation non autorisée de votre compte ou un accès à votre mot de passe. Vous êtes seul responsable de toute utilisation de votre compte.
10. UTILISATION PAR LES MEMBRES
Les Services www.Topopass.com sont destinés à l'usage personnel des Membres, toute utilisation à des fins commerciales directe ne sera possible que si expressément autorisée par KALEa. KALEa se réserve le droit de retirer tout contenu commercial à sa seule discrétion. L'utilisation illégale et/ou non autorisée des Services www.Topopass.com, notamment la collecte de noms d'utilisateur, de numéros d'identification d'utilisateur et/ou d'adresses électroniques des Membres par des moyens électroniques ou autres aux fins d'envoi de courrier électronique non sollicité ou d'établissement de liens ou framing non autorisés vers les Services www.Topopass.com, ou l'utilisation de sites promotionnels tiers ou logiciels pour promouvoir des profils dans un but lucratif, est interdite. Les publicités commerciales, les liens affiliés et toute autre forme de collecte de données ou de sollicitation non autorisée peuvent être retirés des profils des Membres sans notification ni explication et peuvent mener à l'annulation de l'Adhésion. En cas d'utilisation illégale ou non autorisée des Services www.Topopass.com, KALEa se réserve le droit d'exercer toute action en justice appropriée, notamment de signaler l'infraction aux autorités judiciaires et de police.
11. EXCLUSIONS
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12. LIMITATION DE RESPONSABILITé
EN AUCUN CAS, KALEa NE SAURAIT ENCOURIR DE RESPONSABILITé ENVERS VOUS OU TOUT TIERS EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS, CONSéCUTIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, SPéCIAUX OU PUNITIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR MANQUE à GAGNER RéSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES www.TOPOPASS.COM OU DES SERVICES AFFILIéS, MêME SI KALEa AVAIT CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITé DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES PRéSENTES, LA RESPONSABILITé DE KALEa ENVERS VOUS POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, SERA à TOUT MOMENT LIMITéE AU MONTANT PAYé, LE CAS éCHéANT, PAR VOUS à KALEa POUR LES SERVICES www.TOPOPASS.COM DURANT LA DURéE DE L'ADHéSION.
13. CORRESPONDANCES
13.1 L'Utilisateur est tenu de communiquer à KALEa toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de l'équipement, ...) KALEa ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir l'Utilisateur et/ou les tiers dans l'hypothèse où l'Utilisateur aurait omis de notifier à KALEa une quelconque modification.
13.2 Toute réclamation et/ou contestation de l'Utilisateur à l'encontre de KALEa devra être formulée par écrit et transmise à KALEa au plus tard 15 (Quinze) jours à compter de leur fait générateur, sous peine de forclusion.
13.3 Toute notification faite aux termes des présentes devra l'être par écrit et envoyée à l'adresse de KALEa. L'Utilisateur prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par KALEa de la notification, sauf impossibilité technique.
14. DIFFéRENDS
14.1 Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies par, et interprétées conformément aux lois de l'Etat Français. Vous et KALEa acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux situés dans l'état Français pour résoudre tout différend en relation avec les présentes Conditions d'Utilisation ou les Services www.Topopass.com. CHACUNE DES PARTIES AUX PRéSENTES RENONCE à TOUT DROIT QUI POURRAIT êTRE LE SIEN à UN PROCèS DEVANT JURY PAR RAPPORT à TOUT LITIGE (INCLUANT, MAIS SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER TOUTE DEMANDE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, DEMANDE ENTRE DéFENDEURS OU DEMANDE DE TIERCE PERSONNE) RESULTANT DE OU EN RELATION AVEC LES PRESENTES CONDITIONS D'UTILISATION. PAR AILLEURS, CHAQUE PARTIE AUX PRéSENTES CERTIFIE QU'AUCUN REPRéSENTANT OU AGENT DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES N'A DéCLARé, EXPRESSéMENT OU AUTREMENT, QU'UNE TELLE PARTIE NE CHERCHERAIT PAS DANS LE CAS D'UN TEL LITIGE, à RENONCER à SON DROIT à UN PROCèS DEVANT JURY. CHACUNE DES PARTIES RECONNAîT QUE CETTE SECTION REPRéSENTE UNE CONDITION ESSENTIELLE POUR L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE à LA CONCLUSION DU PRéSENT CONTRAT.
14.2 Les présentes Conditions d'Utilisation sont acceptées dès votre utilisation du Site www.Topopass.com ou de l'un quelconque des Services www.Topopass.com et sont acceptées encore une fois lors de votre Adhésion. Le contrat passé avec KALEa inclura toujours au minimum les présentes Conditions d'Utilisation. Outre ces conditions d'utilisation, vous serez dans l'obligation d'accepter d'autres conditions d'utilisation en vigueur pour certains Services www.Topopass.com en vue d'accéder et d'utiliser certains services www.Topopass.com et éventuellement télécharger des Logiciels ou du Contenu. L'incapacité de KALEa à exercer ou faire valoir tout droit ou toute clause des présentes Conditions d'Utilisation ne signifie pas qu'elle renonce à un tel droit ou à une telle clause. Les titres des sections des présentes Conditions d'Utilisation ont uniquement une fin pratique et n'ont aucun effet juridique ou contractuel. Ces Conditions d'Utilisation s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Si une clause quelconque de ces Conditions d'Utilisation est illégale, nulle ou non opposable, cette clause sera réputée non écrite et n'aura aucune conséquence sur la validité et l'opposabilité des autres clauses.
15. INFORMATIONS LEGALES
15.1 Le site web "www.Topopass.com" est exploité par l'association KALEa, déclarée à la sous-préfecture de Bayonne (JO du 21 janvier 2010) et dont le siège social est situé Maison Nahi Nuena 64990 VILLEFRANQUE
15.2 Directeur de la publication: Monsieur Mathieu Vivier
15.3 Design/Programmation: iF (iF Diseinuak)
Joaniskobaita - Purguko kurutzeko plaza - 64480 UZTARITZE
tel: (0033) 559 93 05 61
15.4 Hébergeur des Services:OVH
16. STIPULATIONS GENERALES
16.1 Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d'information de KALEa aura, en cas de litige, valeur de preuve.
16.2 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Particulières d'Utilisation des services en ligne de KALEa qu'elles complètent, constituent l'intégralité de la convention entre les parties relativement à leur objet. Ils annulent et remplacent tout accord, communication, déclaration, proposition, antérieur ou concomitant, écrit ou verbal, portant sur le même objet. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation prévalent sur les CPU associées à chaque service et tout autre document échangé entre les Parties, sauf dérogation expresse préalablement acceptée et établie de la part de KALEa.
17. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGU et les CPU seront régies par le droit français.
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE SERA SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES A PROPOS NOTAMMENT DE LA FORMATION, DE L'EXECUTION, DE L'INTERPRETATION, DE LA RESILIATION OU DE LA RESOLUTION DESPRESENTES CGU ET DES CPU ET CE Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, LES PROCEDURES D'URGENCES, EN CAS DE REFERE, D'APPEL EN GARANTIE, DE REQUETE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
